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Décret du 7 décembre 2001 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Collectivités territoriales
Handicap et inclusivité
Justice et droit
Déposé le 6 décembre 2001 à 23h00, publié le 13 décembre 2001 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 7 décembre 2001, le décret du 11 avril 1892 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Société de patronage des condamnés libérés de Seine-et-Marne », ultérieurement dénommée « Société de patronage et d'assistance par le travail du département de Seine-et-Marne », dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), est abrogé.