Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers; Vu le décret du 13 novembre 1975 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'Autoroute du Soleil (A7 et B7) entre Vienne et Berre, de La Provençale (A8) entre Coudoux et Aix-en-Provence, de La Languedocienne (A9 et B9) Orange-Le Perthus, de l'autoroute A61 entre Laprade et Narbonne et de l'autoroute B71 Clermont-Ferrand-Andrézieux-Bouthéon;
Vu le décret du 24 décembre 1976 approuvant le premier avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif à la concession à cette société de l'autoroute Bayonne-Pau (A64);
Vu le décret du 29 septembre 1978 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif à l'autoroute L'Aquitaine (A10) entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac;
Vu le décret du 7 novembre 1979 approuvant le troisième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif aux conditions financières de réalisation de l'autoroute L'Aquitaine (A10) entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac;
Vu le décret du 13 novembre 1979 approuvant le quatrième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif aux conditions techniques et financières de réalisation des sections Bayonne-Orthez-Ouest et Mont-Soumoulou de l'autoroute A64 et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;
Vu le décret du 18 mars 1981 approuvant le cinquième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de la section Chabreloche-Andrézieux-Bouthéon de l'autoroute B71 et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;
Vu le décret du 26 juin 1985 approuvant, en application de l'article 29 de la loi no 82-1152 du 30 décembre 1982, le sixième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France;
Vu le décret du 14 janvier 1986 approuvant le septième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France ayant pour objet la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de la section Le Mans-Angers de l'autoroute A11, de la section Soumoulou-Tarbes-Est de l'autoroute A64, de la section Arles-Nîmes de l'autoroute A55, des entrées sur l'autoroute A7, au Nord de Péage-de-Roussillon, au Nord d'Orange et au Sud d'Orange et de l'échangeur de Valence-d'Agen sur l'autoroute A62, ainsi que la concession de l'exploitation et de l'entretien de la rocade Est de Toulouse (A612), et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;