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Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature

Justice et droit
Mode, textile et habillement
Guerre en Ukraine
Déposé le 6 janvier 2002 à 23h00, publié le 8 janvier 2002 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,
Décrète :

Article 6

L'article 20 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Bernadette Martin-Lecuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marie Paulot, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. »

Article 7

Le décret du 21 septembre 2001 portant délégation de signature est abrogé.

Article 4

L'article 9 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Pascal Vion, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain. »

Article 8

L'article 40 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est abrogé.

Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

L'article 6 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Gallet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »

Article 1

Mme Catherine Trochain, première présidente de la cour d'appel de Caen, présidente de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions ressortissant à ses attributions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Trochain, présidente de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Poussin, magistrat, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Trochain, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Article 5

L'article 11 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Luc Quinio, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Fait à Paris, le 7 janvier 2002.




Lionel Jospin




Par le Premier ministre :




La garde des sceaux, ministre de la justice,


Marylise Lebranchu

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