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Décret du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)

Collectivités territoriales
Espaces terrestres et maritimes
Aménagement du territoire
Déposé le 7 décembre 2004 à 23h00, publié le 9 décembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972 ;
Vu le décret du 21 septembre 2000 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2004-382 du 29 avril 2004 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination d'une directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination d'un délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 portant prise en charge d'un sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
Décrète :

Article 5

Le décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mirabaud, préfet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Article 6

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Hervé Jonathan, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Nedey, agent contractuel, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.

Fait à Paris, le 8 décembre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'équipement, des transports,


de l'aménagement du territoire,


du tourisme et de la mer,


Gilles de Robien


Le secrétaire d'Etat


à l'aménagement du territoire,


Frédéric de Saint-Sernin