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Décret du 8 février 1999 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Dommartin-Lettrée » (Marne) aux sociétés COPAREX International et Elf Aquitaine Exploration Production France, conjointes et solidaires

Collectivités territoriales
Institutions publiques
Industrie
Déposé le 7 février 1999 à 23h00, publié le 8 février 1999 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,


Vu le code minier ;


Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, notamment son article 39 ;


Vu l'arrêté du 19 mars 1990 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine Production, à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société PETROREP, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de Dommartin-Lettrée », portant sur partie du département de la Marne ;


Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 prolongeant la validité dudit permis d'exploitation jusqu'au 15 avril 1998 et autorisant sa mutation au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, COPAREX International et PETROREP, conjointes et solidaires ;


Vu la demande du 9 juillet 1996, complétée le 8 octobre 1996, par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, la société COPAREX International, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, la société PETROREP, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, et la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-REP), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, sollicitent conjointement, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Dommartin-Lettrée », portant sur 13,2 kilomètres carrés environ du département de la Marne et correspondant à la superficie du permis d'exploitation de Dommartin-Lettrée susvisé ;


Vu la demande rectificative du 16 décembre 1997 par laquelle les sociétés COPAREX International, PETROREP et Essorep précitées et la société Elf Aquitaine Exploration Production France, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicitent conjointement l'octroi de ladite concession au profit des seules sociétés COPAREX International et Elf Aquitaine Exploration Production France ;


Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;


Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 1er au 30 octobre 1996 inclus ;


Vu les rapports et les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne en date des 19 décembre 1996 et 5 janvier 1998 ;


Vu les avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date des 24 décembre 1996 et 12 janvier 1998 ;


Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 juillet 1998 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les quatre communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des sociétés COPAREX International et Elf Aquitaine Exploration Production France, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Dommartin-Lettrée », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO


n° 33 du 09/02/1999 page 2069


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Ce périmètre délimite une superficie de 13,2 kilomètres carrés environ.

Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.

Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Bussy-Lettrée, Dommartin-Lettrée, Haussimont et Sommesous, dans le département de la Marne, sont concédées aux sociétés COPAREX International et Elf Aquitaine Exploration Production France, conjointes et solidaires.

Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-en-Champagne.

Fait à Paris, le 8 février 1999.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Dominique Strauss-Kahn


Le secrétaire d'Etat à l'industrie,


Christian Pierret