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Décret du 8 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) n° 033 008 0004 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Industrie
Investissement et développement économique
Humanitaire
Déposé le 7 janvier 2002 à 23h00, publié le 14 janvier 2002 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 8 janvier 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) n° 033 008 0004 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
La zone de garde est définie sur le plan par le tracé en jaune, la zone de protection par le tracé en bleu.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent dans le département de la Gironde le territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles et Martignas-sur-Jalle.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la tranformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Le décret du 15 novembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) n° 033 008 0004 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.