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Décret du 8 juin 1995 portant réintégration de détachement d'un conseiller d'Etat

Institutions publiques
Formation
Jeunesse
Déposé le 7 juin 1995 à 22h00, publié le 8 juin 1995 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 45;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment ses articles 16 à 20;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 22 et 23;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1987 plaçant, à compter du 10 septembre 1987, M.
Olivier Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée afin d'exercer les fonctions de directeur des relations du travail;
Vu le décret du 1er juillet 1992 nommant M. Olivier Dutheillet de Lamothe conseiller d'Etat et le maintenant, en sa nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée;
Vu le décret du 1er octobre 1992 maintenant M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin d'exercer les fonctions de directeur des relations du travail;
Vu la demande présentée par M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

Art. 1er. - M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est, à compter du 19 mai 1995,
réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 1995.


JACQUES CHIRAC


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,


JACQUES TOUBON