Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 8 octobre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Saint-Pierre-Roche et d'aménagement des accotements entre les PR 87 + 000 et 99 + 370 sur la RN 89 sur le territoire des communes de Rochefort-Montagne, Olby, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Pierre-Roche et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort-Montagne

Collectivités territoriales
Aménagement du territoire
Institutions publiques
Déposé le 7 octobre 2004 à 22h00, publié le 8 octobre 2004 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993, n° 95-22 du 9 janvier 1995 et n° 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 modifié et n° 93-743 du 29 mars 1993, modifié par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort-Montagne ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 8 octobre 2001 ;

Vu la décision du 7 février 2003 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du 13 février 2003 du préfet du Puy-de-Dôme prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique du projet de déviation de Saint-Pierre-Roche et d'aménagement des accotements entre les PR 87 + 000 et 99 + 370 sur la RN 89 sur le territoire des communes de Rochefort-Montagne, Olby, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Pierre-Roche et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort-Montagne ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, et les conclusions de la commission d'enquête en date du 29 avril 2003 ;
Vu les lettres du 20 janvier 2003 du préfet du Puy-de-Dôme par lesquelles le président du conseil régional d'Auvergne et les présidents du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme ainsi que le maire de Rochefort-Montagne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort-Montagne ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 6 février 2003 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort-Montagne ;
Vu la délibération du 26 novembre 2003 du conseil municipal de Rochefort-Montagne sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 89 à Saint-Pierre-Roche, dans le département du Puy-de-Dôme, et d'aménagement des accotements de cette voie sur le territoire des communes de Rochefort-Montagne, Olby, Saint-Bonnet-près-Orcival et Saint-Pierre-Roche, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Article 4

Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort-Montagne conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Le maire de Rochefort-Montagne procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 3

Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Article 5

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la date de publication du présent décret.

Fait à Paris, le 8 octobre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'équipement, des transports,


de l'aménagement du territoire,


du tourisme et de la mer,


Gilles de Robien

Documents similaires