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Décret du 8 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Belfort-Montreux-Château et Belfort-Morvillars traversant le département du territoire de Belfort

Industrie
Investissement et développement économique
Aménagement du territoire
Déposé le 7 septembre 1992 à 22h00, publié le 11 septembre 1992 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 8 septembre 1992, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Montreux-Château et Morvillars, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Belfort-Montreux-Château et Belfort-Morvillars.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du terriroire de Belfort sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.