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Décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Cubnezais-E.D.F. (Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Industrie
Investissement et développement économique
Grandes et moyennes entreprises
Déposé le 8 août 1993 à 22h00, publié le 13 août 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 9 août 1993, est approuvé le plan anncxé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Cubnezais-E.D.F. (Gironde).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’article du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.