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Décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Hanvec-La Martyre et Kergroës-Quimperlé traversant le département du Finistère

Industrie
Investissement et développement économique
Aménagement du territoire
Déposé le 8 août 1993 à 22h00, publié le 13 août 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 9 août 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Hanvec, La Martyre et Moëlan-surfer, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Hanvec-La Martyre et Kergroës-Quimperlé (tronçon Moëlan-sur-Mer-Tréméven), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Hanvec et La Martyrc, de Moëlan-sur-Mer et Tréméven.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département du Finistère sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.