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Décret du 9 décembre 2013 portant radiation (magistrature)

Justice et droit
Institutions publiques
Égalité et non-discrimination
Déposé le 8 décembre 2013 à 23h00, publié le 10 décembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2013, Mme Brigitte Pater, magistrate du premier grade, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er octobre 2013, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de première conseillère.