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Décret du 9 février 1994 attribuant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, arsenic et substances connexes, dit << Permis de La Chèze >> (Haute-Vienne et Corrèze), au profit de la Société des mines du Bourneix (S.M.B.)

Investissement et développement économique
Institutions publiques
Industrie
Déposé le 8 février 1994 à 23h00, publié le 15 février 1994 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 11 juin 1992, modifiée le 19 août 1992, par laquelle la Société des mines du Bourneix (S.M.B.), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité pour une durée de trois ans un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
antimoine, arsenic et substances connexes, dit << Permis de La Chèze >>,
portant sur partie du territoire des départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 23 novembre au 22 décembre 1992 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin en date du 30 mars 1993;
Vu l'avis du préfet de la Corrèze en date du 9 avril 1993;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne, centralisateur, en date du 11 mai 1993;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

Art. 1er. - Il est accordé à la Société des mines du Bourneix un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, arsenic et substances connexes, dit << Permis de La Chèze >>, d'une superficie de 42,48 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Haute-Vienne et de la Corrèze, affiché aux préfectures de Limoges et de Tulle, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié, aux frais du titulaire du permis, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 2 040 000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:




St


Mt


it = 0,5


+


So


Mo
( ) où:
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques:
M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
St et Mt
sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
dépense a été faite;
So et Mo
sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre de 1992 au
cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F et G et les points auxiliaires m, n, o, p, q et r sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II - zone centrale étant données à titre subsidiaire): A Borne I.G.N. no 28 dite La Croisille-sur-Briance-IV, Bois Lavaud, située à 3,2 km au Sud-Sud-Est de La Croisille-sur-Briance:
x542 251,85 y267 171,52 B Axe du clocher de l'église de Meilhards:
x546 440 y262 230 C Point d'intersection de la droite joignant le sommet B au point auxiliaire n avec la droite reliant le sommet D défini ci-après au point auxiliaire m:
x541 522 y263 549 D Borne I.G.N. no 21 dite Lamongerie-I, forêt de Montard, située à 1,9 km au Nord-Ouest de Lamongerie:
x 539 263,01 y 260 965,02 E Point d'intersection de la droite joignant le sommet D au point auxiliaire p avec la droite reliant le sommet F défini ci-après au point auxiliaire o:
x 535 577 y 262 807 F Axe du château d'eau situé à 0,350 km au Sud-Sud-Est du lieudit Le Chassaing, sur la commune de Saint-Germain-les-Belles:
x 535 090 y 264 420 G Point d'intersection de deux droites:
- l'une joignant les points auxiliaires q et m;
- l'autre reliant les points auxiliaires r et n,
à 0,5 km au Nord-Ouest de Chassagnat, sur la commune de Saint-Vitte-sur-Briance:
x 537 353 y 267 884

Définitions des points auxiliaires
m Point géodésique no 36 a dit Saint-Gilles-les-Forêts-I, Mont-Gargant, coté 729,95 mètres, situé à 1,6 km au Sud-Ouest de Saint-Gilles-les-Forêts:
x 546 292,80 y 269 097,20 n Axe du château d'eau de Cirat, point géodésique no 25 dit La Porcherie-IV,
Cirat, situé sur la commune de La Porcherie:
x 541 117,20 y 263 661,62 o Centre de la rose des vents du château d'eau, point géodésique no 14 dit Masseret-I, Le Bourg, situé sur la commune de Masseret:
x 536 305,31 y 260 402,37 p Borne I.G.N. no 4 dite Saint-Germain-les-Belles-II, Le Martoulet, située à 4,6 km au Sud-Sud-Ouest de Saint-Germain-les-Belles:
x 532 029,68 y 264 581,62 q Centre du pont de la route départementale 7 bis enjambant le ruisseau la Petite Briance au lieudit Moulin de Lacour sur la commune de Saint-Germain-les-Belles:
x 533 510 y 267 380 r Borne I.G.N. no 12 dite Saint-Germain-les-Belles-I, Echambes, située à 1,8 km au Nord-Est de Saint-Germain-les-Belles:
x 535 654,17 y 269 791,00

Art. 6. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - L'extrait de plan mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).

Fait à Paris, le 9 février 1994.


EDOUARD BALLADUR


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET