Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret modificatif du 10 octobre 2016 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Industrie
Investissement et développement économique
Médias
Déposé le 9 octobre 2016 à 22h00, publié le 11 octobre 2016 à 22h00
Journal officiel

Texte

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Documents similaires

Décret du 8 mars 2019 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Déposé le 7 mars 2019 à 23h00
Similarité : 100%
Décret du 13 décembre 2018 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Déposé le 12 décembre 2018 à 23h00
Similarité : 100%
Décret du 1er août 2018 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Déposé le 31 juillet 2018 à 22h00
Similarité : 100%