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Décret n° 2000-368 du 26 avril 2000 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises dans la région d'Ile-de-France

Collectivités territoriales
Investissement et développement économique
Institutions publiques
Déposé le 25 avril 2000 à 22h00, publié le 28 avril 2000 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,


Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 510-1 ;


Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;


Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :


I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :


« 1o Par un comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, lorsque l'opération est réalisée par un service de l'Etat ou par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel, et lorsque l'activité du service ou des personnes concernés s'exerce au-delà de la région d'Ile-de-France ;


« En cas de refus d'agrément, le ministre intéressé peut, dans un délai de deux mois après la notification, saisir le Premier ministre, qui décide, après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du préfet de la région d'Ile-de-France ; »


II. - Le 3o est ainsi rédigé :


« 3o Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans tous les autres cas. Il peut consulter le comité de décentralisation sur toute demande d'agrément. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France. »

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article R. 510-5 du code de l'urbanisme est abrogé.

Art. 3. - L'article R. 510-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :


I. - A la première phrase du I, les mots : « visées au 1o de l'article R. 510-2 » sont remplacés par les mots : « réalisées par un service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle et dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel ».


II. - Le 2 du I est complété par le tiret suivant :


« - d'équipement hospitalier ; »


III. - Au 4 du I, le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :


« - 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ; »


IV. - Au 4 du I, le second tiret est remplacé par les dispositions suivantes :


« - 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt ».


V. - Le 5 du I est remplacé par les dispositions suivantes :


« 5. Lorsqu'elles portent sur le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux, quelle que soit leur nature. »


VI - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :


« II. - Les opérations réalisées par un service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle et dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel sont dispensées d'agrément si elles répondent à l'une des conditions suivantes :


« 1. Lorsqu'elles portent sur une surface hors oeuvre nette inférieure à 200 mètres carrés ;


« 2. Lorsqu'elles concernent des locaux des services déconcentrés de l'Etat à compétence départementale ou des locaux de services dont les activités ne s'exercent pas au-delà du département d'implantation. »

Art. 4. - Le second alinéa de l'article R. 510-10 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :


« A l'expiration de ce délai, et sauf prolongation accordée par l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, la décision d'agrément est caduque. »

Art. 6. - Au B du 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « code de l'urbanisme » est supprimée.

Art. 5. - L'article R. 510-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :


Après les mots : « dans les conditions définies par le ministre de l'aménagement du territoire », sont insérés les mots : « et par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ».

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2000.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement,


des transports et du logement,


Jean-Claude Gayssot


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Laurent Fabius


La ministre de l'aménagement du territoire


et de l'environnement,


Dominique Voynet


Le ministre de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat au logement,


Louis Besson