Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2000-813 du 28 août 2000 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle d'Evry

Industrie
Économie et finances
Grandes et moyennes entreprises
Déposé le 27 août 2000 à 22h00, publié le 28 août 2000 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,


Vu les articles L. 5311-2, L. 5341-1 et L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales ;


Vu le décret du 9 mars 1973 portant création de l'agglomération nouvelle d'Evry, modifié par le décret du 4 août 1982 ;


Vu le décret du 28 juin 1984 portant révision du périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle d'Evry et modification des limites territoriales des communes de Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis et des cantons d'Evry et de Ris-Orangis ;


Vu l'avis du comité du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry en date du 3 juillet 2000,


Décrète :

Art. 1er. - La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle d'Evry sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2000.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2000.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement,


des transports et du logement,


Jean-Claude Gayssot


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Laurent Fabius


Le ministre de l'intérieur,


Jean-Pierre Chevènement


Le secrétaire d'Etat au logement,


Louis Besson


La secrétaire d'Etat au budget,


Florence Parly