Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2000-889 du 12 septembre 2000 fixant les montants de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'exercice 2000

PME, commerce et artisanat
Grandes et moyennes entreprises
Industrie
Déposé le 11 septembre 2000 à 22h00, publié le 13 septembre 2000 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,


Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 21 ;


Vu la loi no 51-637 du 24 mai 1951 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce, notamment son article 3 ;


Vu le code général des impôts, notamment son article 1600 ;


Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie, notamment son article 7 ;


Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 modifié portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 11 ;


Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires,


Décrète :

A N N E X E


MONTANTS DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU TITRE DE L'ANNEE 2000


=============================================


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO


n° 213 du 14/09/20 0 page 14406 à 14410


=============================================

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Les sommes à imposer au titre de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour l'exercice 2000, destinées à pourvoir aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie, sont fixées conformément à l'annexe au présent décret.

Fait à Paris, le 12 septembre 2000.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Laurent Fabius


La secrétaire d'Etat au budget,


Florence Parly


La secrétaire d'Etat


aux petites et moyennes entreprises,


au commerce, à l'artisanat


et à la consommation,


Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat à l'industrie,


Christian Pierret