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Décret n° 2000-892 du 13 septembre 2000 portant modification du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique

Espaces terrestres et maritimes
Investissement et développement économique
Aménagement du territoire
Déposé le 12 septembre 2000 à 22h00, publié le 14 septembre 2000 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,


Vu le code de la construction et de l'habitation ;


Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifiée notamment par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son article 41 ;


Vu le décret no 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;


Vu le décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :

Art. 2. - Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, une section première intitulée « Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique », comprenant un article R. 112-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 112-1. - Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, les règles concernant la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations et les mesures techniques préventives doivent respecter les dispositions du décret no 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique, sans préjudice de l'application des règles plus sévères fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'il existe. »

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Le décret du 14 mai 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1er. - Le présent décret définit les modalités d'application de l'article 41 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, en ce qui concerne les règles particulières de construction parasismique pouvant être imposées aux équipements, bâtiments et installations dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique. »


II. - L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Les dispositions ci-dessus s'appliquent :


- aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ;


- aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ;


- aux modifications importantes des structures des bâtiments existants. »


III. - Après l'article 7, est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :


« Art. 7-1. - Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, établi en application des articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, peut fixer des règles de construction plus sévères que les règles définies en application des articles 5 et 7, en ce qui concerne notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions de séismes à prendre en compte. »

Fait à Paris, le 13 septembre 2000.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'aménagement du territoire


et de l'environnement,


Dominique Voynet


Le ministre de l'intérieur,


Daniel Vaillant


Le ministre de l'équipement,


des transports et du logement,


Jean-Claude Gayssot


Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,


Christian Paul


Le secrétaire d'Etat au logement,


Louis Besson