Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit (rectificatif)

Histoire et mémoire
Médias
Déposé le 28 octobre 2001 à 23h00, publié le 29 mars 2002 à 23h00
Journal officiel

Texte

Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2001, page 17482, 1re colonne, art. 3, 7e ligne, au lieu de : « ... L. 712-1-1... », lire : « ... L. 7-12-1-1... ».