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Décret n° 2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement

Handicap et inclusivité
Inégalités sociales
Industrie
Déposé le 4 novembre 2001 à 23h00, publié le 9 novembre 2001 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,


Vu le code de la construction et de l'habitation ;


Vu le code de la sécurité sociale ;


Vu le code de l'action sociale et des familles ;


Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001 ;


Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du


12 juillet 2001,


Décrète :

Art. 1er. - L'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :


1o Au premier alinéa du I, les mots : « et ne perçoit pas l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale » ;


2o Au dernier alinéa du I, les mots : « ou à la perception de l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi du 1er décembre 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « , à la perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ».

Art. 11. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 8. - Dans le même code, le dernier alinéa des articles R. 351-25 et R. 351-60 ainsi que la dernière phrase du III de l'article R. 351-28-1 sont supprimés.

Art. 9. - Aux articles R. 351-21, R. 351-62 et R. 351-62-1 du même code, les mots : « et arrondi au franc immédiatement inférieur » sont supprimés.

Art. 10. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception de celles des articles 7 à 9, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 7. - L'article R. 351-22-2 du même code est abrogé.

Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article R. 351-29 du même code, les mots : « aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10, R. 351-12 à R. 351-14-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10 à R. 351-14-1 ».

Art. 2. - L'article R. 351-11 du même code est ainsi rédigé :


« Art. R. 351-11. - Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou, le cas échéant, son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer


supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 351-5 et R. 351-7.


« L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter.


« Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement. »

Art. 3. - A l'article R. 351-17-4 du même code, les mots : « l'article 3 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».

Art. 6. - L'article R. 351-66 du même code est ainsi rédigé :


« Les articles R. 351-4 à R. 351-16, R. 351-17, R. 351-17-1, R. 351-22 à R. 351-26, R. 351-28 à R. 351-29 et R. 351-32 sont applicables aux personnes résidant dans un logement foyer. »

Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article R. 351-48 du même code, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent » sont supprimés.

Fait à Paris, le 5 novembre 2001.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement,


des transports et du logement,


Jean-Claude Gayssot


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Laurent Fabius


La ministre de l'emploi et de la solidarité,


Elisabeth Guigou


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,


Jean Glavany


La ministre déléguée à la famille, à l'enfance


et aux personnes handicapées,


Ségolène Royal


La secrétaire d'Etat au logement,


Marie-Noëlle Lienemann


La secrétaire d'Etat au budget,


Florence Parly