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Décret n° 2001-1046 du 6 novembre 2001 instituant dans le département de l'Ardèche une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de diatomite

Collectivités territoriales
Investissement et développement économique
Institutions publiques
Déposé le 5 novembre 2001 à 23h00, publié le 12 novembre 2001 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,


Vu le code minier, et notamment son article 109 ;


Vu le décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche et substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones ;


Vu la décision en date du 6 mars 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie engageant la procédure de création d'une zone spéciale de recherches et d'exploitation de diatomite sur les territoires des communes de Saint-Bauzile, Saint-Lager-Bressac, Saint-Vincent-de-Barrès et Chomérac ;


Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche, en date du 15 mars 1999, ordonnant l'ouverture de l'enquête publique ;


Vu le dossier soumis à l'enquête publique du 29 mars 1999 au 30 mai 1999 dans les communes de Saint-Bauzile, Saint-Lager-Bressac, Saint-Vincent-de-Barrès et Chomérac ;


Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 juin 1999 ;


Vu les avis des maires des communes de Saint-Bauzile, Saint-Lager-Bressac, Saint-Vincent-de-Barrès et Chomérac en date respectivement des 30 mars, 26 mai, 4 avril et 13 avril 1999 ;


Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 17 juin 1999 ;


Vu l'avis de la commission départementale des carrières de l'Ardèche en date du 5 juillet 1999 ;


Vu les avis des services civils et militaires intéressés ;


Vu l'avis du préfet de l'Ardèche en date du 19 juillet 1999 ;


Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 25 janvier 2000 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :

Art. 3. - Un extrait du présent décret sera affiché, par les soins du préfet de l'Ardèche, à la préfecture et à la mairie de chacune des quatre communes concernées et publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend audit département.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Il est institué, au titre de l'article 109 du code minier, une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de diatomite, d'une superficie de 109,6 hectares environ, portant sur une partie du territoire des communes de Saint-Bauzile, Saint-Lager-Bressac, Saint-Vincent-de-Barrès et Chomérac, dans le département de l'Ardèche.

Art. 2. - Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de la zone est un polygone dont les côtés sont rectilignes et dont les sommets sont définis comme suit :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO


n° 263 du 13/11/2001 page 18015 à 18016


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(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement région Rhône-Alpes, 146, rue Pierre-Corneille, 69426 Lyon Cedex 3.

Fait à Paris, le 6 novembre 2001.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Laurent Fabius


Le ministre de l'aménagement du territoire


et de l'environnement,


Yves Cochet


Le secrétaire d'Etat à l'industrie,


Christian Pierret