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Décret n° 2001-1106 du 23 novembre 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la mutualité (ancien)

Jeunesse
Institutions publiques
Industrie
Déposé le 22 novembre 2001 à 23h00, publié le 24 novembre 2001 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,


Vu le code de la mutualité ;


Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


Décrète :

Art. 2. - Les articles R. 122-1 à R. 122-3, R. 321-6 et R. 326-1 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.

Art. 1er. - La partie Réglementaire du code de la mutualité, prise en application du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi no 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, est dénommée « code de la mutualité (ancien) ».

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2001.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'emploi et de la solidarité,


Elisabeth Guigou