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Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Outre-mer
Logement
Collectivités territoriales
Déposé le 26 décembre 2001 à 23h00, publié le 28 décembre 2001 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,


Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 323-12 à 20 ;


Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 18 juillet 2001 ;


Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 2 août 2001 ;


Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 20 juillet 2001 ;


Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 20 juillet 2001 ;


Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 19 juillet 2001 ;


Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 18 juillet 2001 ;


Vu l'avis du conseil régional de Réunion en date du 10 août 2001 ;


Vu l'avis du conseil général de Réunion en date du 22 août 2001,


Décrète :

Art. 4. - L'article R. 323-15 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 323-15. - Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département, pour les travaux destinés à économiser l'énergie, à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, à l'amélioration de la vie quotidienne ou à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques sismiques. »

Art. 6. - L'article R. 323-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département dans la limite d'un an. »

Art. 1er. - I. - La section II du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est désormais intitulée : « Dispositions relatives aux départements d'outre-mer ».


Elle comporte une sous-section unique intitulée : « Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer ».


II. - Les articles R. 323-12 à R. 323-20 deviennent les articles R. 323-13 à R. 323-21.

Art. 5. - L'article R. 323-18 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 323-18. - La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département. »

Art. 2. - L'article R. 323-13 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 323-13. - Peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :


« 1. Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;


« 2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;


« 3. Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ;


« 4. Les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;


« 5. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des terrritoires et départements d'outre-mer.


« Les subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations. »

Art. 3. - Dans l'article R. 323-14 du code de la construction et de l'habitation, le renvoi à l'article R. 323-12 est remplacé par un renvoi à l'article R. 323-13.

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2001.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,


Daniel Vaillant


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Laurent Fabius


Le ministre de l'équipement,


des transports et du logement,


Jean-Claude Gayssot


Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,


Christian Paul


La secrétaire d'Etat au logement,


Marie-Noëlle Lienemann


La secrétaire d'Etat au budget,


Florence Parly