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Décret n° 2001-783 du 27 août 2001 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants et les stagiaires professionnels, signées à Varsovie le 3 juillet 2001 (1)

Affaires étrangères et coopération
Jeunesse
Éducation
Déposé le 26 août 2001 à 22h00, publié le 31 août 2001 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,


Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,


Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;


Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,


Décrète :

A C C O R D


SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE LONG SEJOUR POUR LES ETUDIANTS ET LES STAGIAIRES PROFESSIONNELS


Varsovie, le 3 juillet 2001.

Son Excellence Monsieur Radoslaw Sikorski, Sous-Secrétaire d'Etat, Ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne


Monsieur le Ministre,


Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République de Pologne la suppression de l'obligation de visa de long séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :


1. Les ressortissants majeurs de dix-huit ans de la République de Pologne pourront se rendre en France métropolitaine, sans visa, pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois, en vue d'y suivre des études dans un établissement d'enseignement supérieur ou d'y exercer, pour compléter leur formation, une activité salariée en qualité de stagiaires professionnels. Ils devront être munis d'un passeport en cours de validité.


2. Les ressortissants majeurs de dix-huit ans de la République française pourront se rendre en Pologne, sans visa, pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois, en vue d'y suivre des études dans un établissement d'enseignement supérieur ou d'y exercer, pour compléter leur formation, une activité salariée en qualité de stagiaires professionnels. Ils devront être munis d'un passeport en cours de validité.


3. Aux fins du présent accord, on entend par « stagiaires professionnels » les ressortissants français ou polonais tels que définis dans l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Auxerre le 29 septembre 1990.


4. Les ressortissants de chacun des deux pays sont soumis aux lois et règlements applicables au séjour et au travail des étrangers dans l'autre pays.


5. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours. La dénonciation du présent accord sera notifiée à l'autre Partie contractante par voie diplomatique.


6. L'application du présent accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique.


Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur dans un délai de trente jours à compter de la date de votre réponse.


Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma haute considération.

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants et les stagiaires professionnels, signées à Varsovie le 3 juillet 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 août 2001.

Son Excellence Monsieur Benoît d'Aboville, Ambassadeur de la République française, Varsovie


Monsieur le Ministre,


J'ai le plaisir d'accuser réception de votre lettre en date d'aujourd'hui dont le texte est le suivant :


« Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République de Pologne la suppression de l'obligation de visa de long séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :


1. Les ressortissants majeurs de dix-huit ans de la République de Pologne pourront se rendre en France métropolitaine, sans visa, pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois, en vue d'y suivre des études dans un établissement d'enseignement supérieur ou d'y exercer, pour compléter leur formation, une activité salariée en qualité de stagiaires professionnels. Ils devront être munis d'un passeport en cours de validité.


2. Les ressortissants majeurs de dix-huit ans de la République française pourront se rendre en Pologne, sans visa, pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois, en vue d'y suivre des études dans un établissement d'enseignement supérieur ou d'y exercer, pour compléter leur formation, une activité salariée en qualité de stagiaires professionnels. Ils devront être munis d'un passeport en cours de validité ;


3. Aux fins du présent accord, on entend par « stagiaires professionnels » les ressortissants français ou polonais tels que définis dans l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Auxerre le 29 septembre 1990.


4. Les ressortissants de chacun des deux pays sont soumis aux lois et règlements applicables au séjour et au travail des étrangers dans l'autre pays.


5. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours. La dénonciation du présent accord sera notifiée à l'autre Partie contractante par voie diplomatique.


6. L'application du présent accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique.


Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur dans un délai de trente jours à compter de la date de votre réponse.


Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma haute considération. »


J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République de Pologne présente son agrément, afin votre lettre en date d'aujourd'hui et la présente réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le Gouvernement de la République française sur la suppression de l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois pour étudiants et stagiaires professionnels, qui entrera en vigueur après un délai de trente jours à compter de la date d'aujoud'hui, le 3 août 2001.


Je vous prie de recevoir, monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

Fait à Paris, le 27 août 2001.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,


Lionel Jospin


Le ministre des affaires étrangères,


Hubert Védrine


Benoît d'Aboville


Ambassadeur de France en Pologne



Varsovie, le 3 juillet 2001.


Radoslaw Sikorski,


Sous-secrétaire d'Etat