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Décret n° 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Institutions publiques
Jeunesse
Industrie
Déposé le 25 septembre 2001 à 22h00, publié le 28 septembre 2001 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,


Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,


Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;


Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;


Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;


Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;


Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;


Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;


Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;


Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;


Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;


Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;


Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;


Le conseil des ministres entendu,


Décrète :

A N N E X E I


BAREME B


Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er novembre 2001



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO


n° 226 du 29/09/2001 page 15398 à 15408


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A N N E X E I I


BAREME B


Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2002


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO


n° 226 du 29/09/2001 page 15398 à 15408


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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


I. - Pour la période du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2001 :


1o Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 33 990 F à compter du 1er novembre 2001. »


2o Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er novembre 2001. »


3o Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er novembre 2001 par le barème B figurant en annexe I du présent décret.


4o Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 2001 :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO


n° 226 du 29/09/2001 page 15398 à 15408


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II. - A compter du 1er janvier 2002 :


1o Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 181,75 Euro à compter du 1er janvier 2002. »


2o Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er janvier 2002. »


3o Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er janvier 2002 par le barème B figurant en annexe II du présent décret.


4o Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO


n° 226 du 29/09/2001 page 15398 à 15408


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5o Le dernier alinéa de l'article 10 bis est remplacé par les dispositions suivantes :


« L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO


n° 226 du 29/09/2001 page 15398 à 15408


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Fait à Paris, le 26 septembre 2001.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,


Lionel Jospin


Le ministre de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


Michel Sapin


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Laurent Fabius


La secrétaire d'Etat au budget,


Florence Parly