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Décret n° 2002-1009 du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser et modifiant le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001

Investissement et développement économique
Industrie
Animaux
Déposé le 14 juillet 2002 à 22h00, publié le 19 juillet 2002 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 et les sections 1 et 2 du chapitre III du titre II du livre IV ;
Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment les sections 1 et 2 du chapitre III du titre II du livre II ;
Vu le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

A l'article 12 du décret du 27 juin 2001 susvisé, les mots : « pour la campagne 2001-2002 » sont remplacés par les mots : « pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004 ».

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le décret du 7 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa de l'article 4 est abrogé.
II. - Il est inséré, après l'article 4, les articles 4-1 et 4-2 rédigés comme suit :
« Art. 4-1. - Les dispositions des articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural relatives aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser sont applicables pour la délivrance des permis de chasser demandés à compter du 1er janvier 2003.
« Lorsqu'il est demandé avant cette date dans les conditions prévues à l'article R. 223-9, le permis de chasser est accordé à toute personne ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser après avoir suivi les formations théorique et pratique mentionnées à l'article R. 223-6 du code rural.
« Dans le cas où la formation pratique mentionnée à l'article R. 223-6 du code rural ne peut être organisée en 2002, il lui est substitué une formation pratique dont le programme minimum est fixé pour l'année 2002 par arrêté du ministre chargé de la chasse, organisée par les fédérations départementales des chasseurs sous le contrôle des agents mentionnés à l'article R. 223-7 du code rural. Dans ce cas, l'attestation de formation pratique délivrée par le responsable de la formation à l'issue de celle-ci n'est valable que pour présenter une demande d'inscription à un examen du permis de chasser ayant lieu au cours de l'année 2002.
« Art. 4-2. - Pour que la conformité des installations de formation pratique aux caractéristiques techniques définies par le ministre chargé de la chasse en application de l'article R. 223-6 du code rural puisse être certifiée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 223-2 du code rural, avant le 1er janvier 2003, la demande de certification doit être présentée par les présidents des fédérations départementales des chasseurs avant le 30 septembre 2002. »

Fait à Paris, le 15 juillet 2002.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




La ministre de l'écologie


et du développement durable,


Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Francis Mer


Le ministre délégué au budget


et à la réforme budgétaire,


Alain Lambert