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Décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

Institutions publiques
Outre-mer
Investissement et développement économique
Déposé le 23 décembre 2002 à 23h00, publié le 27 décembre 2002 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 122-1 à L. 122-21 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-193 L du 21 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Au troisième alinéa de l'article L. 122-2, au premier alinéa de l'article L. 122-5, au premier alinéa de l'article L. 122-7, aux premier et septième alinéas de l'article L. 122-8 et à l'article L. 122-9 du code du service national, les mots : « le ministre compétent » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
Dans la première phrase de l'article L. 122-7 du même code, les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle ».

Article 2

Le décret du 30 novembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2, les mots : « Chaque ministre compétent » sont remplacés par les mots : « Chaque ministre, pour son domaine de compétence, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au ministre compétent » sont remplacés par les mots : « soit, dans leur domaine de compétence respectif, au ministre des affaires étrangères, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'économie, des finances, de l'industrie et du commerce extérieur, soit, dans les autres cas, au préfet » ;
3° A l'article 5, au 3° de l'article 7, à l'article 8, au second alinéa de l'article 9, à l'article 12, dans la première phrase de l'article 15, au premier alinéa de l'article 16 et au second alinéa de l'article 21, au premier alinéa de l'article 26, aux articles 27 et 28 et à l'article 30, les mots : « le ministre compétent » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 » ;
4° A l'article 5, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci » et le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle » ;
5° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « du ministre compétent, ou de l'organisme gestionnaire désigné par lui » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou de l'organisme gestionnaire désigné par elle » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « Le ministre ou l'organisme gestionnaire avise » sont remplacés par les mots : « Ils avisent » ;
7° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « au ministre compétent » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 » ;
8° A l'article 10, les mots : « au ministre dont il relève » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 » ;
9° Dans la deuxième phrase de l'article 15, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « cette autorité » ;
10° L'article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 3 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "préfet est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat. »

Fait à Paris, le 24 décembre 2002.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre des affaires sociales,


du travail et de la solidarité,


François Fillon


Le ministre de l'intérieur,


de la sécurité intérieure


et des libertés locales,


Nicolas Sarkozy


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


Le ministre des affaires étrangères,


Dominique de Villepin


La ministre de la défense,


Michèle Alliot-Marie


Le ministre de la jeunesse,


de l'éducation nationale et de la recherche,


Luc Ferry


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Francis Mer


Le ministre de l'équipement, des transports,


du logement, du tourisme et de la mer,


Gilles de Robien


La ministre de l'écologie


et du développement durable,


Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre de la santé, de la famille


et des personnes handicapées,


Jean-François Mattei


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,


de la pêche et des affaires rurales,


Hervé Gaymard


Le ministre de la culture


et de la communication,


Jean-Jacques Aillagon


Le ministre de la fonction publique,


de la réforme de l'Etat


et de l'aménagement du territoire,


Jean-Paul Delevoye


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin


La ministre déléguée à l'industrie,


Nicole Fontaine


Le ministre délégué à la coopération


et à la francophonie,


Pierre-André Wiltzer


Le ministre délégué


au commerce extérieur,


François Loos


Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,


Henri Plagnol