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Décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits

Investissement et développement économique
Outre-mer
Jeunesse
Déposé le 30 décembre 2002 à 23h00, publié le 31 décembre 2002 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1) ;
Vu le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil du 29 octobre 1993 relatif à la classification statistique des produits associés aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 204/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 70-536 du 12 juin 1970 instituant une Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et des établissements, modifié notamment par le décret n° 83-121 du 17 février 1983 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits en date du 3 avril 2002,
Décrète :

Article 3

I. - Ces nomenclatures constituent un cadre statistique d'intérêt général, dont il convient de promouvoir l'utilisation.
II. - Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques :
- les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ;
- les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.
III. - Ces nomenclatures (et leurs adaptations éventuelles) seront utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.

Article 1

I. - Sont approuvées les nomenclatures d'activités et de produits françaises élaborées par la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits, telles qu'elles figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.
II. - 1. La nomenclature d'activités française (NAF, révision 1) est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE, révision 1.1).
2. Le présent décret couvre aussi les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités associés à la nomenclature d'activités (code modalité, code caractère marchand, code saisonnalité, code magasin, code base d'activité non sédentaire), tels qu'ils figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.
Ces codes complémentaires peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
3. En outre, la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (NAFA), publiée par l'arrêté du 8 août 2001, constitue également un code complémentaire de la nomenclature d'activités. Ce code peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'artisanat.
III. - La nomenclature de produits française (CPF, révision 1) est une adaptation de la classification européenne (CPA 2002).

Article 6

I. - Le texte de ces nomenclatures sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est chargé de tenir à jour les nomenclatures approuvées par le présent décret et de les rendre facilement accessibles sur support informatique ou télématique.

Article 7

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le ministre délégué à l'enseignement scolaire, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, le ministre délégué au commerce extérieur, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, le ministre délégué à la famille, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat au développement durable, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

I. - Ces nomenclatures entreront en vigueur le 1er janvier 2003 dans la métropole, les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles s'appliqueront aussi, à la même date, à Mayotte, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits est abrogé.

Article 5

A compter du 1er janvier 2003, le point 1 de l'alinéa 1 de l'article 5 du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacé par :
« 1. Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 caractérisant les activités exercées.
1 bis. Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. »

Article 4

I. - L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, conformément à l'article 5 du décret du 14 mars 1973 susvisé, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
III. - Si un texte réglementaire, ou un contrat, fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.

Fait à Paris, le 31 décembre 2002.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Francis Mer


Le ministre de l'intérieur,


de la sécurité intérieure


et des libertés locales,


Nicolas Sarkozy


Le ministre des affaires sociales,


du travail et de la solidarité,


François Fillon


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


Le ministre des affaires étrangères,


Dominique de Villepin


La ministre de la défense,


Michèle Alliot-Marie


Le ministre de la jeunesse,


de l'éducation nationale et de la recherche,


Luc Ferry


Le ministre de l'équipement, des transports,


du logement, du tourisme et de la mer,


Gilles de Robien


La ministre de l'écologie


et du développement durable,


Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre de la santé, de la famille


et des personnes handicapées,


Jean-François Mattei


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,


de la pêche et des affaires rurales,


Hervé Gaymard


Le ministre de la culture


et de la communication,


Jean-Jacques Aillagon


Le ministre de la fonction publique,


de la réforme de l'Etat


et de l'aménagement du territoire,


Jean-Paul Delevoye


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin


Le ministre des sports,


Jean-François Lamour


Le ministre délégué au budget


et à la réforme budgétaire,


Alain Lambert


La ministre déléguée à l'industrie,


Nicole Fontaine


Le ministre délégué aux libertés locales,


Patrick Devedjian


La ministre déléguée aux affaires européennes,


Noëlle Lenoir


Le ministre délégué à la coopération


et à la francophonie,


Pierre-André Wiltzer


Le ministre délégué


à l'enseignement scolaire,


Xavier Darcos


La ministre déléguée à la recherche


et aux nouvelles technologies,


Claudie Haigneré


Le ministre délégué au commerce extérieur,


François Loos


Le ministre délégué à la ville


et à la rénovation urbaine,


Jean-Louis Borloo


Le ministre délégué à la famille,


Christian Jacob


La ministre déléguée à la parité


et à l'égalité professionnelle,


Nicole Ameline


Le secrétaire d'Etat


aux relations avec le Parlement,


porte-parole du Gouvernement,


Jean-François Copé


La secrétaire d'Etat


au développement durable,


Tokia Saïfi


La secrétaire d'Etat


à la lutte contre la précarité


et l'exclusion,


Dominique Versini


La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,


Marie-Thérèse Boisseau


Le secrétaire d'Etat


aux petites et moyennes entreprises,


au commerce, à l'artisanat,


aux professions libérales


et à la consommation,


Renaud Dutreil


Le secrétaire d'Etat aux transports


et à la mer,


Dominique Bussereau


Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,


Henri Plagnol


Le secrétaire d'Etat au tourisme,


Léon Bertrand


Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,


Hamlaoui Mékachéra


Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,


Hubert Falco


Le secrétaire d'Etat


aux programmes immobiliers


de la justice,


Pierre Bédier


Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,


Renaud Muselier