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Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité

Outre-mer
Institutions publiques
Justice et droit
Déposé le 26 septembre 2004 à 22h00, publié le 28 septembre 2004 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les titres XIV, XVII et XVIII du livre III ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-5-1, 131-6 et 132-45 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1, 41-2, 138 (15°), 142, 142-2, 142-3 et 495-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1018 A ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3-I (4° et 5°) ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 20-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Fait à Paris, le 27 septembre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Nicolas Sarkozy


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin


La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,


Nicole Guedj