Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère

Médias
Industrie
Sécurité publique
Déposé le 3 octobre 2004 à 22h00, publié le 4 octobre 2004 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 14,
Décrète :

Article 1

Le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère est abrogé.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'intérieur,


de la sécurité intérieure


et des libertés locales,


Dominique de Villepin


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Nicolas Sarkozy


Le ministre de l'éducation nationale,


de l'enseignement supérieur


et de la recherche,


François Fillon


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


La ministre de la défense,


Michèle Alliot-Marie


Le ministre des affaires étrangères,


Michel Barnier


Le ministre de la culture


et de la communication,


Renaud Donnedieu de Vabres