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Décret n° 2004-1081 du 13 octobre 2004 portant création de la mission interministérielle de pilotage de l'encadrement supérieur de la fonction publique

Institutions publiques
Démocratie
Histoire et mémoire
Déposé le 12 octobre 2004 à 22h00, publié le 13 octobre 2004 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2883 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires, et instituant une direction générale de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Décrète :

Article 3

Le secrétariat de la mission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Article 2

La mission est présidée par le directeur du cabinet du Premier ministre.
Elle comprend en outre le secrétaire général du Gouvernement, qui en assure la présidence en cas d'empêchement du directeur du cabinet du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et six membres nommés par arrêté du Premier ministre, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.

Article 1

Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle de pilotage de l'encadrement supérieur de la fonction publique.
La mission est chargée d'émettre des recommandations sur la gestion de l'encadrement supérieur, notamment en ce qui concerne l'évolution des flux de recrutement compte tenu des besoins estimés, ainsi que les modalités de rémunération et de mobilité de ces personnels.

Article 4

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


Renaud Dutreil