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Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Sécurité publique
Transports
Investissement et développement économique
Déposé le 13 octobre 2004 à 22h00, publié le 14 octobre 2004 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-26-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 modifiée renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 2 septembre 2004,
Décrète :

Article 1

Il est créé un service commun à la police et à la gendarmerie nationale dénommé « centre automatisé de constatation des infractions routières » (CACIR).
Ce service à compétence nationale est implanté à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Il est rattaché, pour emploi, à la direction centrale de la sécurité publique de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur.
Une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense fixe les modalités de fonctionnement de ce service.

Article 4

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Article 3

Les effectifs du centre automatisé de constatation des infractions routières sont composés, pour moitié, de fonctionnaires actifs des services de la police nationale et, pour moitié, de militaires de la gendarmerie nationale.
La responsabilité du centre automatisé de constatation des infractions routières est assurée, en alternance, par périodes de deux années, par la police nationale et par la gendarmerie nationale.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le centre automatisé de constatation des infractions routières a pour mission de procéder à la constatation et au traitement des infractions à la police de la circulation routière relevées au moyen des systèmes de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l'article L. 130-9 susvisé du code de la route.

Fait à Paris, le 14 octobre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'intérieur,


de la sécurité intérieure


et des libertés locales,


Dominique de Villepin


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Nicolas Sarkozy


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


La ministre de la défense,


Michèle Alliot-Marie


Le ministre de l'équipement, des transports,


de l'aménagement du territoire,


du tourisme et de la mer,


Gilles de Robien


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin