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Décret n° 2004-1270 du 26 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement intérieur du Conseil économique et social

Investissement et développement économique
Éducation
Inégalités sociales
Déposé le 25 novembre 2004 à 23h00, publié le 26 novembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 15 ;
Vu le décret du 15 novembre 1985 approuvant le règlement intérieur du Conseil économique et social, ensemble les décrets n° 92-1319 du 17 décembre 1992, du 6 septembre 1994 et n° 98-336 du 30 avril 1998 ;
Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique et social en date du 22 juin 2004,
Décrète :

Article 1

Sont approuvées les modifications des articles 11, 20 et 22 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 22 juin 2004 susvisée (1).

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2004.




Jean-Pierre Raffarin