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Décret n° 2004-1282 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de dispositions de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie relatives aux conseils des caisses d'assurance maladie

Sécurité sociale
Inégalités sociales
Assurance
Déposé le 25 novembre 2004 à 23h00, publié le 26 novembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 211-2 et L. 221-3, dans leur rédaction issue des articles 53 et 58 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 novembre 2004,
Décrète :

Article 2

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre 1er du titre III du livre II, avant les mots : « aux conseils d'administration » sont insérés les mots : « aux conseils ou » ;
2° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II, avant les mots : « des conseils d'administration » sont insérés les mots : « des conseils ou » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 231-1 et au premier alinéa des articles D. 231-2 et D. 231-3, la référence : « L. 211-2, » est supprimée ;
4° Au cinquième alinéa de l'article D. 231-3, les mots : « dans les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration » ;
5° L'article D. 231-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des conseils d'administration des caisses nationales » sont remplacés par les mots : « du conseil ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, » ;
b) Au second alinéa, les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils ou conseils d'administration » ;
6° L'article D. 231-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils ou conseils d'administration » ;
b) Au troisième et au dernier alinéa, les mots : « d'administration » sont supprimés ;
7° A l'article D. 231-22, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil ou du conseil d'administration » ;
8° Le premier alinéa de l'article D. 231-24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les organismes dotés d'un conseil, celui-ci élit un président et un vice-président dans les mêmes conditions. »

Fait à Paris, le 26 novembre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de la santé


et de la protection sociale,


Philippe Douste-Blazy


Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,


Xavier Bertrand