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Décret n° 2004-1324 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base n°s 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) et à prendre en charge le conditionnement des déchets radioactifs provenant de la société de maintenance nucléaire

Énergies
Investissement et développement économique
Industrie
Déposé le 28 novembre 2004 à 23h00, publié le 1 décembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 5 ;
Vu le décret du 24 octobre 1977 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ;
Vu le décret n° 85-1120 du 18 octobre 1985 autorisant la société de maintenance nucléaire à créer un atelier de maintenance nucléaire sur le territoire de la commune de Maubeuge ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu la demande de modification du décret d'autorisation de création des installations nucléaires de base n°s 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines, présentée le 3 avril 2003 par Electricité de France, et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 8 septembre 2003 au 8 octobre 2003 ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 27 janvier 2004 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé du 13 septembre 2004,
Décrète :

Article 1

Le périmètre des installations nucléaires de base n°s 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines est modifié conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).

Article 3

Les déchets radioactifs résultant de l'exploitation de la société de maintenance nucléaire sont conditionnés et pris en charge par la centrale nucléaire de Gravelines conformément aux conditions définies par sa demande susvisée du 3 avril 2003 et par le dossier joint à cette demande afin d'être entreposés ou éliminés dans des installations dûment autorisées.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront en tant que de besoin à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cette activité.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 3 avril 2003 et par le dossier joint à cette demande.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.

Fait à Paris, le 29 novembre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre délégué à l'industrie,


Patrick Devedjian


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Nicolas Sarkozy


Le ministre de l'écologie


et du développement durable,


Serge Lepeltier