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Décret n° 2004-1342 du 6 décembre 2004 relatif à l'instruction du dossier de demande d'aide à un projet initiative-jeune et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Outre-mer
Collectivités territoriales
Mode, textile et habillement
Déposé le 5 décembre 2004 à 23h00, publié le 8 décembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 juillet 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 15 juillet 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 juillet 2004 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 31 août 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 juillet 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 23 juillet 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 8 octobre 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 28 juillet 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

I. - Le b de l'article R. 831-11 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues à l'article R. 831-19. »
II. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le b du II de l'article R. 324-1 du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour la formation en mobilité, par le délégué de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues au X du présent article. »

Fait à Paris, le 6 décembre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin


Le ministre de l'emploi, du travail


et de la cohésion sociale,


Jean-Louis Borloo