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Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines

Justice et droit
Sécurité publique
Éthique publique
Déposé le 12 décembre 2004 à 23h00, publié le 14 décembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et 712-1 à 712-22 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 20-9 et 20-10 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment ses articles 207 et 211,
Décrète :

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Fait à Paris, le 13 décembre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,


Nicole Guedj