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Décret n° 2004-1371 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées

Handicap et inclusivité
Égalité et non-discrimination
Travail et emploi
Déposé le 19 décembre 2004 à 23h00, publié le 20 décembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidatité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Décrète :

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et du délégué interministériel aux personnes handicapées.
Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.

Article 1

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, exerce, par délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les attributions de celui-ci relatives aux personnes handicapées.
Elle assiste le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.

Article 3

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, reçoit délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2004.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le ministre des solidarités,


de la santé et de la famille,


Philippe Douste-Blazy


La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,


Marie-Anne Montchamp