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Décret n° 2004-1408 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la route et le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

Transports
Institutions publiques
Investissement et développement économique
Déposé le 22 décembre 2004 à 23h00, publié le 27 décembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 322-1, R. 322-7 et R. 322-10 ;
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, modifié par le décret n° 2003-748 du 31 juillet 2003, portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Article 1

Le code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article R. 322-1, les mots : « en déclarant » sont remplacés par le mot : « de ».
II. - Le troisième alinéa de l'article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, selon le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur. »
III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-10, les mots : « à la déclaration » sont supprimés.

Article 2

Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, après les mots : « de séjour », sont insérés les mots : « , d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ».

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'équipement, des transports,


de l'aménagement du territoire,


du tourisme et de la mer,


Gilles de Robien


Le ministre de l'intérieur,


de la sécurité intérieure


et des libertés locales,


Dominique de Villepin


Le ministre de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


Renaud Dutreil


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin