Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, notamment son article 13 bis ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés, modifiée par l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
Vu le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, modifié par les articles 14 et 16 du décret n° 99-78 du 5 février 1999 ;
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ;
Vu l'avis de l'assemblée de la collectivité territoriale de Corse en date du 30 octobre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 25 septembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 septembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 29 septembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 25 septembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 septembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 29 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Fait à Paris, le 12 février 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de la culture


et de la communication,


Jean-Jacques Aillagon


Le ministre de l'intérieur,


de la sécurité intérieure


et des libertés locales,


Nicolas Sarkozy


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Francis Mer


Le ministre de l'équipement, des transports,


du logement, du tourisme et de la mer,


Gilles de Robien


La ministre de l'écologie


et du développement durable,


Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre de la fonction publique,


de la réforme de l'Etat


et de l'aménagement du territoire,


Jean-Paul Delevoye


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin


Le ministre délégué aux libertés locales,


Patrick Devedjian