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Décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural

Union Européenne
Agriculture et alimentation
Ruralité
Déposé le 22 décembre 2004 à 23h00, publié le 28 décembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil du 29 avril 2004, et notamment ses articles 3 à 5 ;
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le code rural, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement,
Décrète :

Article 1

Le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural est complété par une section 3 rédigée comme suit :



« Section 3

Fait à Paris, le 23 décembre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,


de la pêche et de la ruralité,


Dominique Bussereau


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin