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Décret n° 2004-1434 du 23 décembre 2004 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels

Banque
Industrie
Institutions publiques
Déposé le 22 décembre 2004 à 23h00, publié le 29 décembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel, modifiée par la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), ensemble le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel, modifié par le décret du 31 mars 1881 ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, modifiée par la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne et par la loi n° 85-500 du 13 mai 1985 modifiant la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre ;
Vu le décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin, Décrète :

Article 1

Les tarifs des abonnements aux diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :

Article 4

Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des services proposés, les tarifs des prestations électroniques personnalisées mises en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr.

Article 3

Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des publications concernées, les prix de vente applicables aux tirages à part, à la diffusion sur d'autres supports que le papier des éditions visées à l'article 1er du présent décret et aux brochures rassemblant des textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés et circulaires ministériels, rapports, etc.) ayant paru dans une ou plusieurs de ces éditions.
Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces publications aux détaillants établis en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer en déterminant les remises applicables sur les prix de vente au public.
Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes morales visées à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

I. - Abonnements aux éditions principales
dont les tables sont séparées



Lois et décrets :
Un an 64,70 EUR
Associations :
Un an 17,40 EUR
Tables des lois et décrets :
Douze tables mensuelles et table annuelle 16,40 EUR
Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
Un an 25,30 EUR
Table nominative et table des matières 12,20 EUR
Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
Un an 25,20 EUR
Table des questions 12,10 EUR
Débats du Sénat, compte rendu :
Un an 23,30 EUR
Table nominative et table des matières 12,20 EUR
Débats du Sénat, questions écrites :
Un an 23,00 EUR
Table des questions 7,70 EUR



II. - Autres abonnements



Documents administratifs :
Un an 73,20 EUR
Avis et rapports du Conseil économique et social :
Un an 48,40 EUR
Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
Un an 10,60 EUR
Bulletin des annonces légales obligatoires :
Un an 107,80 EUR
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :
Edition A (ventes et cessions, créations d'établissements procédures collectives) 65,00 EUR
Edition B (modifications diverses, radiations) 64,60 EUR
Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) 51,00 EUR
Bulletin officiel des annonces des marchés publics :
Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux) 86,40 EUR
Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations) 61,90 EUR
Edition C (avis d'attribution) 35,30 EUR
Bulletin officiel Concurrence, consommation, répression des fraudes (BOCCRF) :

Un an 19,10 EUR
Lorsque ces éditions comportent une table annuelle, celle-ci est fournie sans supplément de prix aux abonnés.
En ce qui concerne les abonnements servis en France, le prix de l'abonnement est majoré des frais d'expédition dans la limite maximale des tarifs postaux appliqués à l'envoi de ces publications. En outre, pour tous les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer, un complément de tarif de transport aérien est appliqué en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée ci-dessus.
En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix indiqués aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont majorés d'un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales en vigueur.
Les abonnements partent du premier jour du mois suivant la réception de la commande. Leur montant est payable par mandat, virement, chèque et carte bancaires ou chèque postal, établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux officiels.
Aucune réduction n'est consentie sur le tarif des abonnements.

Article 2

Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :

Article 5

Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte des prix de revient, la tarification de la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires sous forme de sortie imprimante dans le cadre des services proposés aux abonnés.

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

I. - Documents administratifs



Jusqu'à 32 pages



0,90 EUR



De 33 à 64 pages



1,70 EUR



De 65 à 128 pages



3,30 EUR



De 129 à 192 pages



4,90 EUR



Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.



II. - Avis et rapports du Conseil économique et social



Jusqu'à 99 pages



5,00 EUR



De 100 à 149 pages



7,10 EUR



De 150 à 199 pages



9,20 EUR



De 200 à 249 pages



11,30 EUR



Au-delà de 249 pages : 1,00 EUR par tranche de 50 pages.



III. - Tables



Tables mensuelles :
Lois et décrets



1,70 EUR



Tables annuelles :
Lois et décrets



8,80 EUR



Débats de l'Assemblée nationale :
Table nominative



8,00 EUR



Table des matières



8,00 EUR



Table des questions



14,80 EUR



Débats du Sénat :
Table nominative



8,00 EUR



Table des matières



8,00 EUR



Table des questions



8,00 EUR



Table des documents administratifs



0,90 EUR



Tables des avis et rapports du Conseil économique et social



0,90 EUR



Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses



0,90 EUR



Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires



6,50 EUR



IV. - Autres éditions



Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 0,90 EUR l'exemplaire.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2005.

Fait à Paris, le 23 décembre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Hervé Gaymard


Le ministre délégué au budget


et à la réforme budgétaire,


porte-parole du Gouvernement,


Jean-François Copé