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Décret n° 2004-1478 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité spécifique temporaire au profit de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile précédemment en fonction dans les services de la direction des opérations aériennes d'Aéroports de Paris

Institutions publiques
Transports
Aviation
Déposé le 22 décembre 2004 à 23h00, publié le 29 décembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile,
Décrète :

Article 4

L'indemnité spécifique temporaire prévue à l'article 1er du présent décret cesse d'être versée dès lors que l'agent bénéficie à titre personnel de la mise à disposition d'un véhicule de service.

Article 5

L'indemnité spécifique temporaire cesse définitivement d'être versée à son bénéficiaire dès lors qu'il n'est plus affecté dans un service qui relevait, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, de la direction des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris.

Article 3

Le montant mensuel de l'indemnité spécifique temporaire instituée par le présent décret est égal à la différence entre :
- d'une part, les onze douzièmes du montant de l'indemnité kilométrique pour nécessité de service perçue en novembre 2004, les onze douzièmes de l'indemnité kilométrique pour utilité de service perçue en novembre 2004 et, le cas échéant, le montant mensuel de la prime pour contraintes de service perçue avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- d'autre part, le montant mensuel de la prime pour contraintes de service instituée par le décret du 26 novembre 2004 susvisé, perçue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et, le cas échéant, le montant mensuel versé au titre de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement contractés auprès de transporteurs publics telle qu'instituée par le décret du 18 octobre 1982 susvisé.

Article 2

L'indemnité spécifique temporaire est une indemnité mensuelle.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Les personnels de la direction générale de l'aviation civile servant au 31 décembre 2004 dans un service de la direction des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris et percevant régulièrement des indemnités kilométriques pour nécessité de service ou des indemnités kilométriques pour utilité de service peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice appelée indemnité spécifique temporaire dans les conditions fixées par le présent décret.

Fait à Paris, le 23 décembre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'équipement, des transports,


de l'aménagement du territoire,


du tourisme et de la mer,


Gilles de Robien


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Hervé Gaymard


Le ministre de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


Renaud Dutreil


Le ministre délégué au budget


et à la réforme budgétaire,


porte-parole du Gouvernement,


Jean-François Copé


Le secrétaire d'Etat aux transports


et à la mer,


François Goulard