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Décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte

Collectivités territoriales
Institutions publiques
Outre-mer
Déposé le 29 décembre 2004 à 23h00, publié le 30 décembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) et par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 64-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 juillet 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Fait à Paris, le 30 décembre 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


Renaud Dutreil


Le ministre de l'intérieur,


de la sécurité intérieure


et des libertés locales,


Dominique de Villepin


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Hervé Gaymard


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin


La ministre déléguée à l'intérieur,


Marie-Josée Roig


Le ministre délégué au budget


et à la réforme budgétaire,


porte-parole du Gouvernement,


Jean-François Copé