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Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Outre-mer
Collectivités territoriales
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le 18 mars 2004 à 23h00, publié le 20 mars 2004 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le code général des impôts de Mayotte ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment l'article 164 ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment l'article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 ;
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;
Vu le décret n° 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 novembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 5 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 5 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 27 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 11 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 décembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 17 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Fait à Paris, le 19 mars 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin


Le ministre des affaires sociales,


du travail et de la solidarité,


François Fillon


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Francis Mer


Le ministre de la fonction publique,


de la réforme de l'Etat


et de l'aménagement du territoire,


Jean-Paul Delevoye


Le ministre délégué au budget


et à la réforme budgétaire,


Alain Lambert