Décret n° 2004-357 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2, L. 1311-4-1 et L. 1615-7 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, modifiée par la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 et la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en date du 20 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Le décret du 31 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat peut également confier à l'agence, outre la réalisation d'études préalables à ces opérations ou connexes à celles-ci, une mission d'assistance administrative, technique, juridique et financière relative à la mise en oeuvre des procédures prévues aux articles L. 1311-2, L. 1311-4-1 et L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat. »
II. - Au premier alinéa de l'article 4, il est substitué aux mots : « premier alinéa » les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
III. - Le troisième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles concernent des collectivités territoriales, les opérations mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 2 donnent lieu à une convention entre l'agence et les représentants des collectivités intéressées. »
IV. - Il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - L'agence met à disposition ses personnels et ses moyens pour la gestion de l'Etablissement public du palais de justice de Paris selon les modalités et les conditions financières prévues par une convention entre les deux établissements.
« Cette convention est soumise à la délibération du conseil d'administration de chaque établissement public, puis à l'approbation conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. »

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Nicolas Sarkozy


Le ministre de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


Renaud Dutreil


Le secrétaire d'Etat au budget


et à la réforme budgétaire,


Dominique Bussereau