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Décret n° 2004-792 du 29 juillet 2004 relatif à l'assurance invalidité modifiant le décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Sécurité sociale
Assurance
Consommateurs
Déposé le 28 juillet 2004 à 22h00, publié le 2 août 2004 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 mars 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 juin 2004,
Décrète :

Article 6

Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des dispositions relatives à l'allocation supplémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 815-56 du code de la sécurité sociale.

Article 4

L'article 5 du décret du 25 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er » sont remplacés par les mots : « l'article 4 ».
2° Au deuxième alinéa, la référence aux articles R. 162-44, R. 321-2, R. 322-5, R. 322-9, R. 322-13, R. 322-11, R. 324-1, R. 331-1, D. 371-7 et D. 374-6 est remplacée par la référence aux articles R. 162-44, R. 321-2, R. 322-5, R. 322-9, R. 322-11, R. 322-13, R. 324-1, R. 331-1, R. 341-1, R. 341-8 à R. 341-24, R. 342-3, D. 171-1 à D. 171-3, D. 331-4, D. 371-7 et D. 374-6.
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les articles R. 355-1 à R. 355-6 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« A l'article R. 355-3, les mots : "caisse primaire ou régionale d'assurance maladie ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale.
« A l'article R. 355-4, les mots : "caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale.
« A l'article R. 355-5, les mots : "les caisses primaires ou régionales d'assurance maladie et par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale. »
4° Le sixième alinéa est abrogé.
5° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le sixième alinéa de l'article R. 341-3 est remplacé par l'alinéa suivant : "Les décisions prises par la caisse de prévoyance sociale en application des alinéas ci-dessus peuvent être contestées dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée, devant la juridiction de droit commun, qui désigne un médecin expert. »

Dispositions administratives

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 1

Dans l'intitulé du décret du 25 mars 1991 susvisé, les mots : « à l'assurance maladie, maternité et décès » sont remplacés par les mots : « à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité ».

Article 3

Après l'article 4 du décret du 25 mars 1991 susvisé, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les articles R. 815-2 à R. 815-17 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, l'intéressé doit souscrire une demande auprès de la caisse de prévoyance sociale. La caisse de prévoyance sociale est seule habilitée à procéder à la liquidation et au paiement de l'allocation supplémentaire. Elle donne récépissé des demandes aux intéressés.
Les articles R. 815-22 à R. 815-50, R. 815-56 et D. 815-1 à D. 815-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

L'article 4 du décret du 25 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
1° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « R. 313-1 à R. 313-17 » ;
2° Le dix-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « D. 331-1 à D. 331-4 » ;
3° Après le dix-septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« R. 341-1 à R. 342-6 ;
D. 341-1 à D. 342-1 ;
R. 355-1 à R. 355-6 ;
D. 355-1. »
4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« R. 371-1 (2e alinéa), R. 371-4, R. 371-5 et R. 371-7. »

Article 5

Le montant annuel de l'allocation supplémentaire est fixé pour une personne seule à 4 893,69 EUR et pour un couple à 6 803,36 EUR au 1er janvier 2004.

Fait à Paris, le 29 juillet 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de la santé


et de la protection sociale,


Philippe Douste-Blazy


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Nicolas Sarkozy


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin


Le secrétaire d'Etat au budget


et à la réforme budgétaire,


Dominique Bussereau