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Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale

Justice et droit
Outre-mer
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le 19 août 2004 à 22h00, publié le 21 août 2004 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722 et 723-20 à 723-28 ;
Vu les dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 186 et 207,
Décrète :

Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2004, les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27 du code de procédure pénale sont fixées par les articles 2 à 19 du présent décret.

Fait à Paris, le 20 août 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin