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Décret n° 2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vire, SaintGermain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados)

Institutions publiques
Industrie
Justice et droit
Déposé le 29 août 2004 à 22h00, publié le 30 août 2004 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vire en date du 4 novembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont en date du 24 mars 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vaudry en date du 2 avril 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roullours en date du 7 avril 2003 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Calvados en date du 8 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 2

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.

Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados).

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'intérieur,


de la sécurité intérieure


et des libertés locales,


Dominique de Villepin


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Nicolas Sarkozy


La ministre de la défense,


Michèle Alliot-Marie


Le secrétaire d'Etat au budget


et à la réforme budgétaire,


Dominique Bussereau