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Décret n° 2005-1736 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Économie et finances
Industrie
Banque
Déposé le 29 décembre 2005 à 23h00, publié le 30 décembre 2005 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :

Article 5

Le crédit supplémentaire ouvert à la ministre de la défense par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, est réparti, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 4

Les annulations d'autorisation de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses en capital des services civils, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 3

Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 2

Les annulations de crédits réalisées par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires civiles, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article Annexe

A N N E X E
Etat A. - Répartition, par budget et par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles









Etat B. - Répartition, par budget et par chapitre, des annulations de crédits réalisées au titre des dépenses ordinaires civiles









Etat C. - Répartition, par budget et par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils









Etat D. - Répartition, par budget et par chapitre, des annulations d'autorisation de programme
et des crédits de paiement réalisées au titre des dépenses en capital des services civils









Etat E. - Répartition, par chapitre, du crédit ouvert au titre des dépenses ordinaires des services militaires









Etat F. - Répartition, par chapitre, des annulations de crédits réalisées
au titre des dépenses ordinaires des services militaires









Etat G. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme et des crédits ouverts
au titre du budget annexe de la Légion d'honneur









Etat H. - Répartition, par compte et par chapitre, de l'autorisation de programme et des crédits ouverts
au titre des comptes spéciaux du Trésor

Article 7

L'autorisation de programme et les crédits supplémentaires ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.

Article 8

L'autorisation de programme et les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.

Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 6

Les annulations de crédits réalisées par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2005.




Dominique de Villepin




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Thierry Breton


Le ministre délégué au budget


et à la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


Jean-François Copé